Conditions d'acceptation Organisme de rachat credit lisieux, Normandy financement credit immobilier calvados 14 pret immo 27

Conditions d'acceptation

Tous les crédits sont proposés sous réserve de vérification des informations fournies et d'acceptation par le prêteur.

Pour un crédit à la consommation : vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article L121-20-12 du code de la consommation.

Pour un crédit immobilier ou un crédit de refinancement immobilier destiné au rachat de vos crédits: la vente d'un logement, si elle entre dans le cadre des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Si le prêt n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à rembourser à l'acquéreur les sommes versées. A réception de l'offre, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Conformément à la législation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent". Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001

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